Les ventes de produit par Internet sont disciplinées par le Décret législatif n. 206/05 (articles 50 à 68) qui réglemente la matière des contrats à distance, c’est-à-dire effectués en dehors des locaux commerciaux.
Cette réglementation établit le droit de résiliation, soit la possibilité pour le consommateur de rendre le produit acheté et d’obtenir le remboursement de la dépense soutenue.
Ce droit est réservé exclusivement aux personnes physiques (consommateurs), et ne peut donc pas être exercé par les personnes juridiques et par les personnes physiques qui agissent dans un but lié à l’activité professionnelle éventuellement exercée. Pour faire valoir ce droit vous devrez:
- envoyer, dans un délai de 10 jours ouvrables à partir de la réception de la marchandise, une communication écrite, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception à EcoWorldHotel Srl – via Filippo Baldinucci 3/E – 20158 Milano. Cette communication devra spécifier la volonté de résilier le contrat d’achat et les produits pour lesquels vous souhaitez exercer le droit;
- anticiper la communication par courrier
électronique ou par fax au n. +39.02.69001814;
- procéder, en utilisant le transporteur de votre choix, à l’envoi du produit soigneusement emballé dans son emballage original et accompagné de toutes ses pièces (y compris l’emballage et l’éventuelle documentation et dotation accessoire : manuels, câbles, etc.).
La marchandise rendue devra être livrée directement et exclusivement à EcoWorldHotel Srl et les frais d’envoi relatifs à la restitution du bien sont à votre charge.
Pour limiter les endommagements de l’emballage original, nous recommandons, lorsque c’est possible, de l’insérer dans une seconde boîte. Dans tous les cas, ne pas appliquer d’étiquettes ou de rubans adhésifs directement sur l’emballage original du produit.
EcoWorldHotel Srl ne répond en aucun cas des dommages ou vols/pertes des biens restitués.
En cas d’endommagement du bien durant le transport, vous recevrez une communication à ce sujet (dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de la réception du bien dans nos entrepôts), pour permettre de dénoncer rapidement le transporteur choisi et d’obtenir le remboursement de la valeur du bien (s’il est assuré).Dans cette éventualité, le produit sera mis à votre disposition pour sa restitution, en annulant la requête de résiliation.
Mis à part d’éventuels frais de rétablissement pour l’endommagement de l’emballage original, nous vous rembourserons le montant total déjà payé, dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la marchandise, au moyen d’une procédure de virement de la somme débitée sur la facture ou par Virement Bancaire.
Dans ce cas, vous devrez nous fournir rapidement les coordonnées bancaires vers lesquelles faire le remboursement (IBAN SWIFT, titulaire du compte).
| Le droit de résiliation est soumis aux conditions indérogeables suivantes: |
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le droit s’applique au produit acheté dans son intégralité. Il n’est pas possible d’exercer la résiliation uniquement sur des parties du produit acheté (par ex : accessoires, etc.); |
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le bien acheté devra être intègre et restitué dans son emballage original, accompagné de toutes ses pièces (y compris l’emballage et l’éventuelle documentation et dotation accessoire : manuels, câbles, etc.). |
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le bien sujet à l’exercice du droit de résiliation doit porter le même numéro de matricule que celui indiqué sur la facture; |
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l’envoi, jusqu’à la confirmation de réception auprès de nos entrepôts, est sous votre entière responsabilité. |
Le droit de résiliation déchoit totalement en l’absence des conditions essentielles d’intégrité du bien (emballage et/ou son contenu):
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absence de l’emballage extérieur et/ou intérieur original;
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absence d’éléments intégrants du produit (accessoires, câbles, manuels, pièces, etc.) ou
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anomalies du produit même;
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endommagement du produit pour des raisons différentes du transport.
En cas de déchéance du droit de résiliation, nous vous restituerons le bien acheté, en vous débitant les frais d’envoi.
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